Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration ...

Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, ...

L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les compétences ...

Feb 8, 1992 · Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, ...

Article 50 - Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Apr 1, 2019 · Article 7 - Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ». Version à la date d'aujourd'hui

Article 19 - Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Art. 1er. - L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.

Article 24 - Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Article 7 - Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).